Honoraires 05.

Au titre de son devoir d'information, chaque cabinet d'avocats dispose d'un barème indicatif d'honoraires qui est à la disposition de la clientèle.

 

Les membres de l'AARPI LEXOUEST s'engagent à respecter scrupuleusement les dispositions de la loi du 6 août 2015 (Loi MACRON) qui imposent la conclusion systématique de convention d'honoraires entre les avocats et leurs clients sauf l'hypothèse de l'aide juridictionnelle totale.

 

 

Les conventions d'honoraires comprendront :

 

- une partie "frais" (frais d'ouverture de dossier, correspondances, photocopies, frais de déplacement...)

 

- une partie "honoraires".

 

 

La proposition relative aux honoraires sera établie, selon les cas:

 

- soit selon un calcul forfaitaire et global,

 

- soit au temps passé sur une tarification horaire pré-déterminée,

 

- soit sur une approche "mixte" intégrant une partie forfaitaire et une partie variable selon les diligences accomplies.

 

 

En matière juridique, la pratique d'un abonnement peut être envisagée.

 

 

La volonté des membres de l'AARPI LEXOUEST sera toujours guidée par la plus parfaite transparence et le souci d'informer le mieux possible des clients.

 

Il est rappelé aux clients particuliers (consommateurs) que toute contestation ou difficulté d'interprétation peut donner lieu à une médiation organisée par le Centre de la Médiation de la Profession d'Avocat situé 22 rue de Londres 75009 PARIS.

 

En cas de litige, le Bâtonnier de chacun des Ordres pourra être saisi et il statuera conformément aux dispositions des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.