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Les diligences inutiles: une nouvelle notion du Droit de l'Honoraire

LE JUGE  DE L'HONORAIRE A TOUJOURS ETE TRES SOUCIEUX DE NE PAS EMPIETER SUR  LE DROIT DE LA RESPONSABILITE DE L'AVOCAT.

 

CETTE REGLE EST NOTAMMENT JUSTIFIEE PAR LE FAIT QUE LA COMPETENCE DU JUGE DE L'HONORAIRE  EST ENCADREE PAR LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES DES ARTICLES 174  ET SUIVANTS DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1991.

 

ELLE L'EST EGALEMENT PARCE QUE LES CONTENTIEUX NE SONT PAS DE MEME NATURE : LE JUGE DE L'HONORAIRE  A POUR ROLE DE FIXER  LE MONTANT DE L'HONORAIRE ALORS QUE  LE JUGE DE LA RESPONSABILITE APPRECIE SI L'AVOCAT A COMMIS UNE FAUTE, SI CETTE FAUTE A ETE GENERATRICE  DE PREJUDICE POUR LE CLIENT, PREJUDICE CARACTERISE PAR LA PERTE D'UNE CHANCE,  ET SI LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE ET LE PREJUDICE EST ETABLI.

 

ENFIN, LORSQUE  LA RESPONSABILITE DE L'AVOCAT EST RECHERCHEE, CELUI-CI DOIT EN INFORMER LE BATONNIER DE SON ORDRE QUI  DECLARERA LE SINISTRE A L'ASSUREUR DU BARREAU CONCERNE.

 

CETTE SEPARATION DES SPHERES DE COMPETENCE A TOUJOURS ETE APPLIQUEE AVEC RIGUEUR. ON  POURRA AINSI  SE REFERER A L'ETUDE DE MME LE PROFESSEUR GAELLE DEHARO (DALLOZ AVOCATS FEVRIER 2015 PAGES 69 ET SUIVANTES)  QUI CITE PLUSIEURS ARRETS DE LA COUR DE CASSATION DONT CELUI DU 29/02/2000 N° 97-17487 AVEC L'ATTENDU SUIVANT : " …Le Bâtonnier et, en appel, le Premier Président, sont incompétents dans le cadre de cette procédure spécifique (celle des articles 174 et suivants du décret du 27 Novembre 1991) pour connaitre, même à titre incident, d'une demande de dommages et intérêts  tendant à voir réparer une faute professionnelle d'un avocat par voie d'allocation de dommages et intérêts ou de réduction du montant des honoraires. "

 

JUSQU'A UNE PERIODE RECENTE, DANS LE DROIT FIL DE CE RAISONNEMENT, LE JUGE DE L'HONORAIRE REFUSAIT DE S'IMMISCER DANS LE DEBAT SUR L'UTILITE OU L'INUTILITE DES DILIGENCES ACCOMPLIES PAR L'AVOCAT.

 

A TITRE D'EXEMPLE ON PEUT CITER  UN ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2010 (N°09-69260) PAR LEQUEL  LA COUR DE CASSATION A APPROUVE  LE JUGE D'APPEL  D'AVOIR FIXE LE MONTANT DES HONORAIRES AU REGARD DES CRITERES DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 31 DECMEBRE 1971 (CRITERES REPRIS A L'ARTICLE 11 DU RIN) " sans avoir à rechercher si les diligences accomplies par l'avocat s'étaient avérées inutiles ".

 

DEUX ARRETS DE L'ANNEE  2016 INFLECHISSENT CETTE LIGNE JURISPRUDENTIELLE.

 

LE PREMIER ARRET EST DU 14 JANVIER 2016 (N°14-10787) ET IL EST PUBLIE AU BULLETIN.  UN AVOCAT AVAIT ENGAGE UNE PROCEDURE DE REFERE-EXPERTISE ALORS QUE LE JUGE DU FOND ETAIT DEJA SAISI. LE CLIENT CONTESTAIT L'UTILITE DE LA PROCEDURE DE REFERE ET LES HONORAIRES FACTURES AU TITRE DE CETTE PROCEDURE.

 

LA COUR DE CASSATION POSE LE PRINCIPE SELON LEQUEL " …il entre dans les pouvoirs du Bâtonnier, et sur recours du Premier Président de la Cour d'Appel, saisis d'une demande fixation des honoraires, de refuser de prendre en compte les diligences manifestement inutiles de l'avocat. "

 

IL RESULTE TOUTEFOIS DE CET ARRET QU'IL APPARTIENT AU JUGE D'APPEL D'EXPLIQUER EN  QUOI  LES DILIGENCES DE L'AVOCAT  FURENT " inutiles ". L'ORDONNANCE  DU PREMIER PRESIDENT EST CASSEE POUR INSUFFISANCE DE MOTIVATION AU VISA DE l'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.

 

LE SECOND ARRET EST DU 8 DECEMBRE 2016 (N°15-26683). L'AVOCAT AVAIT ENGAGE UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION ET PARTAGE DE COMMUNAUTE SANS AVOIR OBSERVE LE PREALABLE INDISPENSABLE TENANT A LA TENTATIVE D'UN PARTAGE AMAIBLE DEVANT NOTAIRE. L'ACTION ETAIT DONC VOUEE A L'ECHEC.

 

LA COUR DE CASSATION REITERE SA MOTIVATION SELON LAQUELLE LE JUGE DE L'HONORAIRE  PEUT " refuser de prendre en compte les diligences manifestement inutiles de l'avocat " ET C'EST A BON DROIT QUE LES HONORAIRES ONT ETE FIXES " en tenant compte de l'irrégularité manifeste affectant la demande. "

  

IL FAUT DONC PRENDRE EN COMPTE CETTE EXTENSION DU POUVOIR DE CONTROLE DU JUGE DE L'HONORAIRE SUR L'UTILITE OU NON DES PRESTATIONS ACCOMPLIES POUR FIXER LE MONTANT DES HONORAIRES OU JUGER TOUT SIMPLEMENT QU'AUCUN HONORAIRE N'EST DU.

  

CELA SOULEVE TOUTEFOIS UNE VRAIE DIFFICULTE. EN EFFET DES L'INSTANT OU UNE DECISION DE JUSTICE AYANT AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE  AURA CONSACRE LE CARACTERE INUTILE DES DILIGENCES DE L'AVOCAT LE JUGE DE LA RESPONSABILITE N'AURA PLUS LA POSSIBILITE  DE  MODIFIER CETTE ANALYSE.

 

IL EST EXACT QUE DES DILIGENCES INUTILES QUI CONSTITUERONT SANS NUL DOUTE UNE FAUTE DE L'AVOCAT  NE SERONT PAS NECESSAIREMENT UNE SOURCE DE PREJUDICE POUR LE CLIENT…MAIS ELLES CONSTITUENT NEANMOINS UN PRINCIPE DE RESPONSABILITE.

  

IL FAUT DONC SOUHAITER QUE LE JUGE DE L'HONORAIRE NE FRANCHISSE PAS L'ETAPE SUIVANTE QUI SERAIT CELLE D'APPRECIER NON SEULEMENT L'UTILITE DES DILIGENCES MAIS LEUR OPPORTUNITE CAR IL Y AURAIT ALORS UN RIQUE EVIDENT DE CONFUSION ENTRE LE DROIT DE L'HONORAIRE ET LE DROIT DE LA RESPONSABILITE.

 

 

JEAN-PIERRE DEPASSE

MEMBRE DU BUREAU DE L'ANAAFA

AVOCAT AU BARREAU DE RENNES

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