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Rupture des relations commerciales et compétence juridictionnelle

Arrêt du 29 mars 2017 (pourvoi n°15-24241) 

COMPETENCE-JURIDICTIONS-RUPTURE  RELATIONS COMMERCIALES

 

Par deux arrêts rendus le 29 mars 2017, la Cour de Cassation vient de préciser les règles de compétence en matière de rupture des relations commerciales établies (article L442-6 I 5° du Code de commerce).

Selon l’article D442-3 du Code de commerce, seuls certains tribunaux peuvent connaitre de ce contentieux en première instance et seule la Cour d’Appel de Paris peut le traiter en cas d’appel.

La Cour d’Appel de Paris est submergée par ce contentieux.

La nouvelle jurisprudence a pour objectif de limiter cet afflux de contentieux.

La Cour de Cassation juge que si une Cour d’Appel, par nature non spécialisée, est saisi d’un appel d’un jugement prononcé par une juridiction de première instance également non spécialisée, cet appel est recevable et cette Cour d’Appel est compétente pour se prononcer sur la recevabilité de la demande initiale. (Cour de Cassation 29 mars 2017 N°15-24241 et Cour de Cassation 29 mars 2017 N°15-17659)

En pratique, la Cour d’Appel non spécialisée statuera sur la recevabilité de la demande originelle et si elle constate l’irrecevabilité de celle-ci, il appartiendra au demandeur de reprendre sa procédure devant la juridiction compétente.

Jean-Pierre DEPASSE

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